Pas de loi sur la rémunération des grands patrons

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« Une loi régulera, voire prohibera certaines pratiques qui nous semblent excessives et donnera davantage de place aux représentants des salariés dans les instances qui fixent les rémunérations », avait promis Pierre Moscovici, le 24 juillet dernier Encore une promesse non tenue. Dans un entretien aux Échos daté de vendredi, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici annonce en effet qu’“il n’y aura pas de projet de loi spécifique sur la gouvernance des entreprises”.

Le gouvernement mise désormais sur “une autorégulation exigeante”. Pierre Moscovici a rencontré la semaine dernière la présidente du Medef, Laurence Parisot, et le président de l’Association française des entreprises privées (Afep), Pierre Pringuet. Tous deux “se sont engagés à présenter rapidement un renforcement ambitieux de leur code de gouvernance”. Ils se disent ainsi prêts à “recommander” le ‘Say on Pay’, qui permet à l’assemblée des actionnaires de se prononcer sur la rémunération des dirigeants”, explique Pierre Moscovici. Mais le ministre insiste : “Si les décisions annoncées ne sont pas à la hauteur, nous nous réservons la possibilité de légiférer”.

Reste donc, l’autre projet du gouvernement destiné à mettre fin aux rémunérations abusives. “J’ai décidé de concentrer l’action législative sur la contribution de 75 % sur la part des rémunérations dépassant un million d’euros, qui sera acquittée par l’employeur”, annonce le ministre. Le dispositif a été modifié pour éviter une nouvelle sanction du Conseil constitutionnel : ce ne seront plus aux salariés payés plus d’un million d’euros par an d”acquitter cette taxe mais aux entreprises qui les paient. La taxe, qui doit s’appliquer durant deux ans, “sera soumise au Parlement dans le cadre du budget 2014”, précise Moscovici.

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Une réponse à “Pas de loi sur la rémunération des grands patrons”

  1. fred dit :

    Il s’agit des salaires des patrons du Privé, car dans le Public c’est chose faite! Encore un amalgame….

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