L’avant-projet de loi rend obligatoire la négociation entre l’Etat et les syndicats de l’Education avant tout dépôt de préavis de grève. Selon le projet, l’Etat devra réunir les syndicats dans un délai de trois jours, après que ces derniers aient fait part de leur intention de déposer un préavis de grève. La négociation qui suivra ne devra pas excéder huit jours.
En cas de déclenchement de la grève, les instituteurs qui désirent y prendre part devront se déclarer 48 heures avant auprès de « l’autorité administrative » dont ils relèvent. A partir de 10 % de grévistes dans une commune, cette dernière sera tenue d’organiser un service minimum d’accueil en partie financé par l’Etat.